Madame la Présidente,

Nous, les organisations de défense des droits humains, syndicats et groupes de la société civile signataires, appelons la Commission européenne à prendre des mesures pour interdire tout commerce et toute activité économique entre l’Union européenne (UE) et les colonies israéliennes illégales dans le territoire palestinien occupé (TPO), y compris à Jérusalem-Est. Une telle action est essentielle pour garantir que l’UE et ses États membres respectent leurs obligations en vertu du droit international.

Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif historique affirmant que les États ne doivent pas reconnaître, aider ou soutenir une situation illégale découlant de l’occupation par Israël du territoire palestinien. La Cour a clairement indiqué que tous les États ont l’obligation "de ne pas entretenir, en ce qui concerne le [TPO] ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire" et de "prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le [TPO]".

La politique actuelle de l’Union européenne, qui consiste à faire la distinction entre les biens produits en Israël de ceux issus des colonies, ne respecte pas ces obligations. Bien que cette différenciation permette de ne pas accorder de conditions commerciales préférentielles aux produits des colonies, elle permet néanmoins à ces produits d’entrer sur le marché de l’UE. Cela contrevient aux obligations du droit international humanitaire et à celles définies par la CIJ, qui exigent une interdiction totale des échanges et des relations commerciales avec les colonies israéliennes illégales.

En commerçant avec ces colonies, l’UE, ses États membres et les entreprises européennes ne violent pas seulement leurs propres obligations légales, ils contribuent également aux violations graves et systémiques des droits humains et aux autres violations du droit international qui sous-tendent l’entreprise de colonisation. L’avis de la CIJ détaille ces violations et conclut que les législations et politiques d’Israël constituent une violation de l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), qui interdit la ségrégation raciale et l’apartheid.

Les États membres de l’UE ont à plusieurs reprises unanimement condamné les colonies israéliennes comme étant illégales au regard du droit international et comme un obstacle significatif à la réalisation d’une solution fondée sur la coexistence de deux États. Ces déclarations ont souvent souligné que l’entreprise coloniale donne lieu de graves abus, notamment des expulsions forcées, des démolitions d’infrastructures civiles (visant souvent des projets financés par l’UE), des confiscations de terres, des transferts forcés et une violence généralisée perpétrée par des colons soutenus par l’État et les forces israéliennes. Ces abus ont été jugés si graves par les États membres de l’UE qu’ils ont surmonté leurs divisions profondes et imposé des sanctions ciblées à un nombre limité de colons et d’entités affiliées aux colonies.

Cependant, malgré le consensus européen sur l’illégalité des colonies et leur lien avec de graves abus, l’UE continue de commercer et d’entretenir des relations d’affaires avec ces colonies, contribuant ainsi à la perpétuation des graves violations des droits humains et du droit international, qui sont inextricablement liées au développement et à l’expansion des colonies.

Compte tenu de l’impérieuse nécessité de se conformer au droit international et de mettre un terme à la contribution de l’UE, de ses États membres et de ses entreprises aux graves abus commis par Israël, nous demandons à la Commission européenne de prendre immédiatement les mesures suivantes :

1. introduire une législation interdisant le commerce et les investissements dans les colonies ;

Proposer des actes législatifs interdisant toutes les importations et exportations de biens et services provenant des colonies israéliennes illégales dans les TPO ainsi que les investissements qui y sont réalisés. Nous notons, à cet égard, que la Commission est habilitée à proposer une interdiction du commerce avec les colonies en vertu de la politique commerciale commune, comme elle l’a reconnu.

2. publier un avis aux entreprises.

Dans l’attente de l’adoption d’une telle législation, publier un document consultatif décourageant les entreprises européennes de mener des activités bénéficiant aux colonies israéliennes. Ce document devrait être plus incitatif que le document consultatif existant de l’UE afin de décourager tout commerce avec les colonies (comme l’a fait la Norvège) et toute collaboration avec les banques et entreprises israéliennes opérant dans ces colonies illégales. Et ce, en raison du risque significatif de contribuer à de graves violations des droits humains et du droit international, et de garantir que l’ensemble de la chaîne de valeur relève du champ d’application de la législation.

Nous vous remercions par avance pour votre prompt retour et espérons que la Commission européenne prendra rapidement les mesures nécessaires pour se conformer au droit international et mettre fin à la complicité dans les abus.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre haute considération.

Signataires

1. 11.11.11
2. A Plataforma Unitária de Solidariedade com a Palestina (PUSP)
3. Academics for Palestine - Ireland
4. ACT Alliance EU
5. Act Church of Sweden
6. ActionAid Denmark
7. ActionAid France
8. ActionAid International
9. ActionAid Italy
10. ACV-CSC Belgium
11. Anti-Zionst Jewish Alliance in Belgium (AJAB)
12. Al Mezan Center for Human Rights
13. Al-Haq
14. Al-Haq Europe
15. Amis de Sabeel France
16. Amnesty International
17. Anti-Racist Forum ry
18. AOI ETS
19. ARCI
20. Association Belgo-Palestinienne WB
21. Association Culture et Paix (ACP)
22. Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
23. Association France Palestine Solidarité
24. Assopace Palestina
25. Belgian Academics and Artists for Palestine/Belgian Campaign for Academic and Cultural Boycott of Israel (BA4P/BACBI)
26. BePax
27. Broederlijk Delen
28. Business and Human Rights Resource Centre
29. Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
30. Campagna Ponti e Non Muri - Pax Christi Italia
31. Caritas Europa
32. CCFD-Terre Solidaire
33. CEDETIM
34. Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO)
35. Confederação Geral dos Trabalhadores Portugueses - Intersindical Nacional (CGTP-IN)
36. Child Rights International Network (CRIN)
37. Chrétiens de la Méditerranée
38. Christian Aid Ireland
39. CIDSE
40. CNCD-11.11.11
41. CNE CSC Belgium
42. Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
43. Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO)
44. Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
45. Confédération générale du travail (CGT)
46. Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)
47. Conselho Português para a Paz e Cooperação
48. COSTRUTTORI DI PACE
49. CRID
50. CULTURE DE PALESTINE
51. Danish Muslim Aid
52. De-Colonizer
53. Defence for Children International
54. DIAKONIA (Sweden)
55. Društvo OV-CA
56. Dutch Scholars for Palestine
57. Een Andere Joodse Stem (Another Jewish Voice, Belgium)
58. EinStaat – Konfliktzonen Kunst & Denkkollektive - OneState Embassy Art collective
59. Ekō
60. Entraide et Fraternité
61. Eurocadres
62. EuroMed Rights
63. European Coordination of Committees and Associations for Palestine - ECCP
64. European Legal Support Center
65. European Middle East Project (EuMEP)
66. European Trade Union Network for Justice in Palestine
67. Fackförbundet ST
68. Fédération Artisans du Monde
69. Fem-R ry
70. FGTB-ABVV
71. Finnish Development NGOs - Fingo
72. Finnish Refugee Advice Centre
73. Finnish Women´s Association Unioni (Naisasialiitto Unioni ry)
74. Finnwatch ry
75. FLC CGIL
76. Forum Ziviler Friedensdienst e.V.
77. France Amérique latine FAL
78. GLAN | Global Legal Action Network
79. GREI 250
80. Helsinki Pride Community
81. Human Rights Watch
82. Humanitas - Centre for Global Learning and Cooperation
83. HuSoMe
84. INTAL
85. International Federation for Human Rights (FIDH)
86. International Media Support
87. International Rehabilitation Council for Torture Victims (IRCT)
88. Intersindical Valenciana
89. Ireland-Palestine Solidarity Campaign
90. ISCOD SINDICALISTAS SIN FRONTERAS
91. Istituto Italiano di Ricerca per la Pace – Corpi Civili di Pace
92. Jeunes FGTB
93. Judeus pela Paz e Justiça
94. Kommunal, Swedish Municipal Worker’s Union
95. La Cimade
96. medico international
97. Mladí zelení, z.s.
98. Mondiaal FNV
99. Movimento pelos Direitos do Povo Palestino e pela Paz no Médio Oriente - MPPM
100. MUNDUBAT
101. Ne naším jménem ! - Za spravedlivý mír na Blízkém východě
102. Netzwerk Ökumenisches Begleitprogramm in Palästina und Israel in Deutschland e.V
103. No Name Kitchen
104. Nuorten mielenterveysseura - Yeesi ry
105. Olof Palmes Internationella Center
106. Organizacija za participatorno družbo
107. Oxfam
108. OZ Prirodzene
109. Palestina Solidariteit vzw
110. Palestina.lt
111. PAX
112. Pax Christi Diözesanverband München und Freising
113. Pax Christi Dt. Sektion e.V.
114. Pax Christi Flanders
115. Pax Christi International
116. Pax Christi Italia
117. Paz con Dignidad
118. Peace Institute, Ljubljana
119. PIC - Legal Center for the Protection of Human Rights and the Environment
120. Plan International
121. Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
122. PROJA Institut
123. Proti dehumanizaci
124. Red Universitaria por Palestina (RUxP), ES.
125. REF- Réseau Euromed France
126. Réseau Euromed France
127. RESEAU FEMINISTE « RUPTURES » FRANCE
128. ResQ - People Saving People
129. Rete Italiana Pace e Disarmo
130. Rete Ricerca e Universita’ per la Palestina, Italy
131. Sadaka-the Ireland Palestine Alliance
132. Saplinq, o.z.
133. Seta LGBTQI+ Rights Finland
134. Sindicato Andaluz de Trabajadores (SAT)
135. Sindikat Mladi plus (Trade Union Youth Plus)
136. Slovene Philanthropy
137. SOLIDAR
138. SOUTIEN BELGE OUTRE-FRONTIERES - SB OVERSEAS
139. Stichting Kifaia
140. Sumud - the Finnish Palestine Network
141. Swedish Peace and Arbitration Society
142. The Finnish League for Human Rights
143. The Kvinna till Kvinna Foundation
144. The National Council of Women of Finland
145. The Rights Forum
146. Trans ry / Trans Association
147. UGT
148. Umanotera
149. Un Ponte Per (NGO)
150. Union des Progressistes Juifs de Belgique (UPJB)
151. Union syndicale Solidaires (France)
152. United Against Inhumanity (UAI)
153. UnPontePer
154. Vida Justa
155. Viva Salud
156. Vrede vzw (Belgium)
157. Vredesactie
158. VSS FF UL (Visokošolski sindikat Slovenije) - sindikalna celica Filozofske fakultete v Ljubljani
159. Weltfriedensdienst e.V.
160. World Organisation Against Torture (OMCT)
161. ZASUK - sindikat za ustvarjalnost in kulturo
162. Zavod Tri / Three Institute
163. Zavod za podporo civilnodružbenih iniciativ in multikulturno sodelovanje Pekarna Magdalenske mreže Maribor

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Lettre ouverte

Lettre ouverte contre le commerce avec les colonies israéliennes